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AdALA Association des Amis du Littoral d'Anglet

P.L.U. : Plan Local d’Urbanisme – Enquête Publique – Observations littorales
Posté par Adala le 11/01/13 (1475 lectures)
P.L.U.

Monsieur le Commissaire Enquêteur,

Objet : Plan Local d’Urbanisme – Enquête Publique – Observations littorales.   11 janvier 2013

Nous vous prions de bien vouloir trouver ci-après les observations formulées par notre association AdALA, Association des Amis du Littoral d’Anglet, dans le cadre de l’enquête d’utilité publique relative au projet de Plan Local d’Urbanisme d’Anglet que vous conduisez.

Comme vous le savez, notre association veille sur le littoral angloy depuis plus de 55 ans. De par l’objet de notre association, nos observations seront limitées au périmètre littoral.                                              

Généralités littorales

Les documents du PLU, et notamment le PADD, n'adressent pas la spécificité littorale d'Anglet à un niveau suffisant. Avec un littoral océanique et fluvial qui couvre à peu près 40% du périmètre de la commune et considérant l'impact du littoral sur la vie de la commune (économie, tourisme, environnement, ...), la thématique littorale devrait être traitée comme un chapitre majeur du PADD et non simplement parsemée dans plusieurs paragraphes du document. Nous souhaitons une affirmation volontaire en regard du projet de PADD du SCoT qui stipule dans son 1er chapitre des fondements : « Le  littoral du SCoT de l’agglomération de Bayonne et du sud des Landes se distingue au sein de l’espace littoral aquitain car il constitue le cœur de la seule agglomération littorale. Ainsi, le SCoT s’attache à décliner les 6 défis identifiés par le Plan de développement durable du littoral aquitain pour la période 2007-2020, en affirmant son choix de conforter le cœur de l’agglomération littorale.» ...

Pour visualiser la suite du courrier, cliquer En savoir plus... ou Lire la suite...



... Les Espaces Proches du Rivage

En référence à la distance par rapport au trait de côte, le décrochement de la ligne délimitant les Espaces Proches du Rivage au niveau du Refuge jusqu'au rond-point de la Chapelle pour remonter ensuite vers la pointe nord-est du golf du Phare nous paraît incompréhensible au regard d'une part de l'hétérogénéité induite par rapport à la délimitation suivie depuis la berge sud de l'Adour (limite nord de la commune) et, d'autre part, au regard des classifications ainsi ouvertes sur cette zone, notamment en UB avec ses COS, hauteurs et nombre de niveaux permis.

 Nous notons aussi que les principales jurisprudences en ce domaine indiquent que les Espaces Proches du Rivage doivent être au minimum définis sur une base d’environ 700m du trait de côte avec un coefficient d’occupation des sols limité à 0,15 ou 0,18 maximum. Un maintien des COS actuels pourrait toutefois être envisagé, mais leurs augmentations, même partielles, annoncées de 40% dans certains secteurs, sont difficilement acceptables.

Nous sommes pour le maintien strict des COS existants sur l’ensemble des Espaces Proches du Rivage.

En ce qui concerne le zonage UC1, nous observons qu’aucune différenciation n’est faite entre des espaces indiscutablement proches du rivage, comme le quartier des Sables d’Or, et des quartiers plus distants et urbanisés, comme Chassin. Ce mélange des genres nous semble tout à fait contradictoire avec l’esprit de la loi Littoral et nous demandons que les espaces proches du rivage soient spécifiquement protégés.

Nous avons noté que la zone de l’esplanade Yves Brunaud était passée d’un classement Ner à un classement UC1, offrant ainsi une ouverture inacceptable vers les règles de constructibilité de la zone UC1. Nous revendiquons le classement Ner de l’esplanade Yves Brunaud.

Toutefois, dans une démarche gagnant / gagnant à la fois pour les usagers et pour les commerçants, nous ne sommes pas défavorables à l’implantation saisonnière de cabanes et autres constructions temporaires en zones Ner ou Ncu, le long des plages ou sur l’esplanade Yves Brunaud notamment, sous réserve d’introduction de règles spécifiques.

Au sud de l’esplanade Yves Brunaud et jusqu’en limite communale de Biarritz, la zone Nb a été supprimée. Nous demandons son rétablissement afin que soit spécifiquement adressé le contexte très particulier de cette zone sur les falaises, avec leur problématique associée.

Sauf erreur de notre part, cette édition du PLU d’Anglet est la première à adresser les Espaces Proches du Rivage. Connaissant les difficultés à revenir ultérieurement sur des principes établis dans les versions antérieures de PLU (confer la réintroduction difficile d’espaces agricoles dans ce PLU 2012) , et soucieux d’une application sans complaisance de la loi Littoral, nous revendiquons une continuité de la limite des Espaces Proches du Rivage en suivant la promenade de la Barre jusqu'aux 5 Cantons (limite ouest) pour rejoindre ensuite le flanc Est du golf du Phare.

Il est d’autant plus important d’appliquer le principe de précaution dans cette première définition d’EPR afin de préserver notre littoral angloy, que le PLU suivant sera établi à l’échelon intercommunal sous forme de PLUi (« Grenelle 2 ») et donc, discuté réellement avec les autres communes de l’agglomération avec une volonté de cohérence territoriale étendue.

Les berges de l’Adour

Sur toute sa longueur communale, l'Adour est classé N. Mais à l'exception de la zone envisagée pour le camping, toute la berge est classée UI. Nous pensons qu'une bande verte classée en zone naturelle devrait être réservée sur toute la longueur des berges du fleuve, pour une coulée verte par exemple, à l'exception des zones où l'accès physique au fleuve est nécessaire à l'exercice d'une activité industrielle.

En complément, il nous semble opportun de mener une réflexion d’ensemble de cette zone intégrant l’équipement sportif des Douanes.

Ce projet PLU 2012 ne modifie pas la classification UC de la zone située entre le rond-point de la Capitainerie et le rond-point de La Barre. Nous souhaitons que cette zone (Cadastre parcelle 26) caractérisée par son caractère remarquable d'accès au littoral en venant de Bayonne, espace libre entre forêt, fleuve et rivage, soit classée en zone Naturelle.

Les espaces boisés et ZNIEFF

Afin de matérialiser la continuité verte du secteur autour du carrefour entre l’avenue des Crêtes et l’avenue de l’Impératrice, il nous semble logique de classer en « espace boisé » entièrement les parcelles correspondantes 26 & 27.

Nous sommes opposés au déclassement du terrain situé au rond-point de la Douane, parcelle 379 …d’autant que la zone UC1 autorise des hauteurs de R+3.

La liste exhaustive des ZNIEFF n’apparaît pas dans le dossier. Nous demandons à ce qu’elle y figure, ainsi que, dans le Rapport de Présentation, la justification de cohérence des ZNIEFF avec le zonage adjacent et les règlements correspondants.

Capacité d’accueil

La loi Littoral pose l’étude des capacités d’accueil comme préalable à l’établissement du PLU, de son zonage et de ses règlements. Les documents du PLU ne montrent aucune étude de capacité d’accueil (une simple mention en page 293 du rapport de Présentation) alors que devrait y figurer, notamment, les éléments de diagnostic et de perspective relatifs à la pression de l’urbanisation, à l’organisation de l’espace, au respect du caractère des lieux, à la préservation des milieux naturels, à la qualité des eaux de l’Adour et de l’océan, à la fois pour les zones aujourd’hui urbanisées et pour celles dont l’urbanisation est envisagée, dans un contexte caractéristique de variations saisonnières de l’accueil à Anglet. Nous demandons à ce qu’une étude poussée des capacités d’accueil (détermination de la capacité d’accueil maximale supportable durablement) soit exécutée dans le cadre de la loi Littoral et conduisent, si nécessaire, à une évolution du PLU.

Le port industriel

Parce qu’il est situé sur les communes de Boucau ou Tarnos, le port industriel n’est pas ou peu traité dans les documents du PLU. Or, par sa proximité géographique et par l’influence des vents, les impacts du port industriel peuvent être majeurs pour Anglet et, de ce fait, doivent être adressés dans le PLU.

Le chapitre IX-2-1 du Rapport de Présentation consacré aux Risques Industriels doit davantage intégrer les activités industrielles hébergées rive droite de l’Adour et présenter les réponses apportées par le PLU pour les zones angloyes concernées. On pense en particulier aux zones en berge sud de l’Adour fortement impactées par les nuisances sonores et olfactives, ainsi que par les risques d’explosion.

Autres observations

La loi permet à nouveau au plan local d’urbanisme de prévoir un contrôle du respect du coefficient d’occupation des sols en cas de division d’un terrain partiellement bâti sous une forme plus simple. Nous demandons cette inscription. Ainsi les personnes qui demanderont un permis de construire sur un terrain divisé depuis moins de dix ans devront indiquer la surface des constructions établies sur l’autre partie du terrain ; les droits à construire déjà utilisés seront déduits.

Nous proposons de formuler des règles avec seuils (mini et/ou maxi, ex. : hauteur) pour la zone UI. Même si celles-ci ne sont pas contraignantes à terme, cette précaution obligera le Port et l’Etat à prévenir la commune lors de dossiers particuliers afin de se mettre en cohérence avec le PLU.

Le règlement du PLU ne précise pas les moyens de contrôle et éventuellement de sanction qui seront mis en œuvre pour s'assurer du respect dans le temps des coefficients de pleine terre tels qu'accordés avec le permis de construire. Nous demandons à ce qu’un chapitre y soit consacré.

Les terrains classés en zone IAUa (zone à urbaniser mixte) étant en « façade » de zones N, nous ne pouvons envisager pour le futur qu’une ouverture en classement de type UC2 et en aucun cas en UC1.

Inventaire du patrimoine : nous sommes étonnés du non classement en type 1 des villas Bagheera (11) et Arguia (13), de l’absence de la villa Arosa et du réservoir – château d’eau du chemin du Refuge.

Par ailleurs, nous notons que suite aux diverses et nombreuses remarques formulées par les services de l’Etat sur le thème majeur de la « Préservation de l’environnement », la Ville d’Anglet a commandité une étude complémentaire ; un rapport de présentation complémentaire correspondant sera alors établi, mais ce après l’enquête publique et avant approbation du PLU. Ce rapport complémentaire conséquent et important ne sera donc pas soumis à débat durant l’enquête publique. Nous estimons que cette procédure cavalière permet de formuler une question de droit, voire donc de contester la validité de l’approbation future de ce PLU.

Nous notons aussi que ce nouveau PLU ne saisît pas l’occasion de  traiter du principe de territoire communal en mer, en s’occupant du sol immergé : rivage de la mer et sol de la mer territoriale.

Ce PLU présenté n’est donc pas au niveau des exigences et des ambitions formulées de la loi Littoral. Tout un chacun, tout Angloy conscient de l’importante nécessité de préserver cet espace littoral remarquable et fragile pour les générations futures ne peut que regretter cette prise en considération fort limitée. Pour nous, Anglet c’est la ville littorale !

Confiants dans l’intérêt que vous porterez à nos requêtes et à la suite que vous y réserverez,

Nous vous prions de croire, Monsieur le Commissaire Enquêteur, ...




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